M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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13.1. Une personne intéressée par une demande peut être représentée par la personne de son choix sous réserve de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1).
Décision 10690, a. 13.